CAC29 Cornouaille, Interpellation des parlementaires au sujet du projet de loi sur la réforme bancaire

Le CAC Cornouaille (29) a interpelé, samedi 9/02, les 3 députés socialistes du Sud Finistère au sujet de la réforme bancaire.

—————————————————-

Mme Annick Le Loch
Gilbert Le Bris
Jean-Jacques Urvoas
Député-e-s du Finistère

 

Objet : Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

 

Monsieur le député,

Le gouvernement a adopté, en conseil des ministres du 19 décembre 2012, un projet de loi bancaire supposé « remédier à certaines carences du dispositif de régulation du secteur financier », identifiées lors de la crise financière qui a débuté en 2007-2008. En tant que parlementaire, vous allez devoir vous prononcer sur ce projet de loi dans les prochains jours.

Contrairement à l’objectif annoncé, cette loi n’apportera qu'un ajustement à la marge. Succombant à la pression des lobbys bancaires, les auteurs du projet de loi ont retenu des dispositions qui vont permettre aux banques … de continuer à fonctionner comme avant la crise !

Dans son discours du Bourget du 22 janvier 2012, le candidat François Hollande déclarait vouloir « maitriser la finance […] par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives« . Or le projet de loi dans son titre premier (articles 1 et 2) propose de séparer les  « activités bancaires utiles » des « activités bancaires spéculatives ». Il n’est plus question d’ »activités de crédit ». Ce changement de vocabulaire n’est pas innocent : il permet aux auteurs du projet de loi de déclarer utile l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle », ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Ces activités, qui relèvent de la banque d’investissement et dont une grande partie est pourtant spéculative, pourront rester au sein de la banque de détail car elles sont jugées « utiles » …

Exit la promesse du candidat François Hollande de séparer la banque de détail de la banque d’investissement !

Pour le CAC (Collectif pour un Audit Citoyen de la dette publique), cette nouvelle loi bancaire est non seulement inefficace mais dangereuse. Inefficace parce que la notion d’ »activités bancaires utiles » pourra donner lieu à de multiples interprétations et contestations de la part des banquiers. Dangereuse parce qu’elle préserve le statu quo dans les banques et maintient des relations malsaines entre la banque de détail, tournée vers le financement d’activités réelles, et la banque d’investissement, tournée vers les profits purement financiers et la spéculation.

Même la soi-disant interdiction d’opérations spéculatives, comme le trading à haute fréquence à partir d’ordinateurs et la spéculation sur les produits dérivés de matières premières agricoles, ne dépasse pas l’effet d’annonce. Car l’essentiel de ces opérations sont aujourd’hui en pratique menées au nom de la « tenue de marché », qui est justement décrétée « utile » par le projet de loi. Selon les estimations publiées par les banques elles-mêmes, cette nouvelle loi affectera moins de 5% de leur activité. Les banquiers peuvent être soulagés… Pour entraver la toute puissance de la finance, banquiers et traders devraient être à minima rendus responsables sur leurs biens personnels de leurs prises de risque et de leurs erreurs de gestion, et que les pertes soient supportées par l'ensemble des créanciers de la banque, et non par les contribuables.
adobe photoshop cs6 download

Le projet de loi prévoit dans son titre 2 un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle des banques et des marchés financiers, mais leurs moyens restent flous et insuffisants. Que pèseront ces autorités publiques, composées pour une large part de banquiers ou de financiers, face à des mastodontes bancaires dont le poids financier et politique est considérable ? Le bilan cumulé des 3 plus grandes banques françaises est supérieur à 2.5 fois le PIB ! Seule une séparation complète de la banque de détail et de la banque d’investissement permettrait de commencer à réduire la taille des banques.

Cette séparation a été imposée aux Etats-Unis en 1933 par le Glass-Steagall Act et en France par la loi bancaire de 1944, ce qui a limité les crises bancaires pendant les décennies qui ont suivi, jusqu’à ce que ces lois soient abrogées dans le cadre des politiques néolibérales dont on constate aujourd’hui les résultats dramatiques. Le CAC appelle le gouvernement à tenir ses engagements : une réelle séparation entre activités de détail et d’investissement représenterait un premier pas pour s’attaquer au pouvoir exorbitant des banques, qui leur permet de bloquer les réformes et menace toujours la démocratie.

Si une réforme radicale du système bancaire  n'est pas mise en œuvre rapidement. Les banques continueront à prendre des risques avec l'argent de tous, elles ne seront pas incitées à faire leur vrai métier qui est de financer les investissements productifs, les emplois, les logements.

Le projet de loi ne fait pas mention de la présence des banques dans les paradis fiscaux et, contrairement aux engagements du Président de la République en la matière, ne propose aucune mesure pour mettre fin à cette présence, alors que le système financier est un grand utilisateur des dits paradis pour des raisons tant fiscales que réglementaires.

Nous demandons également que la loi oblige les banques à publier un reporting pays par pays afin de faire la lumière sur leurs activités dans chacune des juridictions dans lesquelles elles sont implantées.

Enfin, en complément au renforcement de la protection et des droits des usagers en matière d'assurance, de droit au compte et de surendettement, nous demandons le contrôle démocratique des banques par la participation des usagers, des salariés et des collectivités publiques aux instances de décision et de contrôle des banques commerciales.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Monsieur, de refuser cette réforme édulcorée et d'agir avec force pour une vraie séparation des banques de dépôt et des banques d'affaires.

En espérant voir nos observations prises en compte,

Veuillez agréer, Monsieur le Député, nos salutations les meilleures.

Fait à Quimper, le 9 février 2013

Pour le Collectif Cornouaille pour un Audit Citoyen de la dette publique

Réponse à : cornouailleauditcitoyen@gmail.com

zp8497586rq

Les commentaires sont fermés.