La Cour des comptes outrepasse ses attributions

Aujourd’hui, la Cour des comptes de la République a présenté son rapport annuel (ici). Le collectif pour un audit citoyen formule deux critiques fondamentales à l’encontre des conclusions de ce rapport.

La première porte sur le champ d’intervention de la Cour des comptes : celle-ci est censée permettre à l’Etat de mieux dépenser l’argent public. Or la Cour et son Premier Président M. Migaud outrepassent largement cette mission. Le discours porté et relayé ad libitum est sans équivoque : «Les dépenses publiques doivent diminuer…»

Ce discours, éminemment idéologique, est étranger aux missions de la Cour, qui n’a aucune légitimité pour se prononcer sur les politiques macroéconomiques du gouvernement. Le Collectif rappelle que la politique budgétaire doit être discutée et votée par le parlement, par des représentants élus démocratiquement. La Cour des comptes doit donc s’abstenir d’une telle ingérence.

La seconde critique concerne les conclusions macroéconomiques. Le rapport estime que les objectifs fixés pour 2013 (déficit public en terme de PIB de 3% et un ratio de dette publique/PIB de 91,3% en fin d’année) ne seront pas atteints à cause de la très mauvaise conjoncture économique. La Cour préconise maintenant de faire porter l’effort de redressement sur la seule maîtrise des dépenses.

Le Collectif s’alarme du fait que la Cour des Comptes n’ait aucun recul sur les conséquences macroéconomiques qu’un tel renforcement de la politique d’austérité déjà en vigueur occasionnerait. Aujourd’hui, une diminution des dépenses publiques entraîne un ralentissement plus que proportionnel de toute l’activité économique. Alors que l’ensemble de l’Union européenne est entrée en récession, et que le chômage augmente partout, l’austérité budgétaire alimente cette récession. Continuer dans cette voie serait irresponsable.

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Le Collectif est d’autant plus surpris de l’autisme de la Cour que le FMI lui-même (institution que l’on ne peut pas suspecter de défendre l’intervention publique dans l’économie), et à plusieurs reprises depuis 2011[1], alerte les autorités européennes sur les conséquences néfastes de politiques d’austérité trop brutales, qui détruisent les recettes fiscales et entretiennent les spirales récessionnistes. Comme le montrent déjà les cas de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, de cette manière les comptes publics ne pourront aucunement se redresser, mais les inégalités et le chômage continueront à prospérer.

Le Collectif pour un Audit Citoyen de la Dette Publique

Le Collectif pour un Audit Citoyen de la Dette Publique s’est constitué fin 2011 afin d'ausculter les origines de la dette publique française. Il rassemble un large arc d’organisations du mouvement social, associations, syndicats avec le soutien de partis politiques (www.audit-citoyen.org).

Dans son appel constitutif (ici), le Collectif fustige notamment les  » discours culpabilisateurs  » selon lesquels nous vivrions « au-dessus de nos moyens ». Il répète inlassablement que la crise actuelle provient de la montée des inégalités, de l’endettement privé et de l’irresponsabilité de la finance ; aucunement des dépenses publiques, dont la part dans le PIB n’a pas augmenté depuis 20 ans.

Le Collectif réclame naturellement l’abandon des politiques d’austérité actuellement menées qui prouvent quotidiennement leur toxicité dans toute l’Europe. Le Collectif propose des alternatives, comme par exemple l’intervention de la Banque Centrale Européenne sur les marchés primaires des dettes publiques.

[1] « Ne laissons pas le coup de frein budgétaire bloquer la reprise mondiale » indiquait ainsi C. Lagarde au Financial Times dès le 11 août 2011. On sait aussi que le chef économiste du FMI, O. Blanchard, s’inquiète des fortes valeurs des multiplicateurs budgétaires, c’est-à-dire de l’impact important sur le niveau d’activité d’une modification des dépenses publiques. Si on diminue celles-ci, cela entraîne un ralentissement plus que proportionnel de toute l’activité économique.

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6 réflexions au sujet de « La Cour des comptes outrepasse ses attributions »

  1. Merci de formuler clairement le malaise que j’ai ressenti à la publication des oukazes récents de la Cour des comptes .Quand on pense aussi que le Conseil Constitutionnel s’oppose à une politique en faveur des plus démunis et que l’Europe est dirigée par une Commission qui n’est pas élue non plus , Le malaise s’accroît et on finit par se demander pourquoi on a voté : peut-être pour nous faire croire qu’on est en Démocratie ?

  2. Après lecture du communiqué ci-dessous, je donne mon point de vue sur celui-ci.
    En préambule l’une des fondations de la Cour des Comptes est la Déclaration des Droits de l’Homme qui pose le Droit à la Société de demander compte à tout agent public de son administration.
    La Cour des Comptes à pour but de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer le citoyen
    Son champ d’action est: La régularité de l’utilisation des fonds publics; l’efficience des résultats constatés en proportion avec les moyens mis en œuvre et l’efficacité des résultats par rapport au objectifs poursuivis. Elle est pourvus de peu de moyens coercitifs, mais elle peut mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics.
    Je n’ai pas vu sur le rapport 2013 la phrase  » les dépenses publiques doivent diminuer », par contre il pointe du doigt des dysfonctionnements, des piètres résultats, des services de l’administration publique qui se superposent
    Je prends des exemples tirés du rapport
    – Achats et maintenance du Ministère de la Défense. Un fort potentiel d’économie. A la lecture de ce paragraphe l’on ne peut qu’approuver les conclusions (peu d’acheteurs professionnels, formation inadaptée…)
    -Direction Générale de l’aviation civile. Diminuer les dépenses de l’action sociale qui est généreuse et couteuse (Trop d’associations subventionnées pour « distribuer » l’argent des subventions;
    – Les concessions de distribution d’électricité: Existence de 2 niveaux de coordination qui ne sont pas « coordonnées », Connaissance lacunaire du patrimoine de la concessions, problème de comptabilité réciproque.
    – Parmi les travaux pharaoniques et couteux dont on parle tant, la Cour des Comptes notent: Le Mont Saint Michel ; le traitement des eaux usées de la région Corbeil Essonne, etc..
    A la vue de ces exemples, je ne vois pas du tout en quoi la Cour des Comptes outrepasse sa mission, et bien au contraire. elle donne des conseils à
    au gouvernement pour réaliser des économies sur des améliorations à mettre en œuvre pour que l’argent public soit mieux utiliser. Serait-ce une utopie de dire que grace à elle, les impôts payés par les citoyens soient diminués??
    D’autre part, si le parlement est élu démocratiquement, ses élus ne prennent pas souvent en compte les besoins et les souhaits de leurs électeurs, je ne vais pas énumérer ici, toutes les décisions prises au détriment du contribuable, nous en avons tous en tête.
    Je n’ai pas lu dans le rapport de la Cour des Comptes ne demande pas le renforcement de l’austérité, il s’agit là d’une interprétation que je ne suis pas. Elle reste dans son rôle de vérification et du contrôle du bon emploi de l’argent public, ni plus ni moins et pour cela elle fait un travail remarquable.

    Solidairement
    Raymond Nebot

  3. Sans entrer dans le détail, je partage votre analyse. De surcroît, je n’ai pas le sentiment que les millions de chômeurs, les millions de pauvres qui représentent près de 15% de la population, vivent au dessus de leurs moyens. Il faut certes une vision macroéconomique mais aussi, de temps à autres voir les questions à hauteur d’homme! Et puis je n’ai pas été très impressionnée par l’audit post élection, que de bienveillance, on met tout sur la crise sans se poser la question du diagnostic, car à ma connaissance, ce n’est pas un événement sui generis, mais bien le produit combiné de politiques, de pratiques et d’idéologie, donc avec des responsables. La Cour a t-elle seulement évoqué cette question et a t-elle enfourché le cheval tellement commode de l’idéologie des dépenses sans se soucier des recettes. Mieux dépenser, dépenser efficacement, oui, mais pas de ces discours comptables pour aborder les politiques publiques, ce n’est pas par ce bout même si la comptabilité doit avoir toute sa place.

  4. Rien à redire sinon cet usage agaçant du mot « autisme » sans, semble-t-il que soit mesuré la complexité derrière ce terme. Je ne crois pas que la langue française soit à ce point pauvre qu’il ne soit possible de trouver mot plus juste que celui-ci.

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  6. l’abandon, le gel ou la renégociation des dettes des différents pays européens pourraient créer ex nihilo une nouvelle économie au service des personnes dans une optique durable et novatrice si on envisage l’intégration de points de vues divergents dans une modélisation fractale qui serait plus pertinente que les processi désuets de notre pseudo démocratie dominig de attac.be et de gauche anticapitaliste de rochefort