CAC35, Interpellation des parlementaires au sujet du projet de loi sur la réforme bancaire

Le CAC Saint Malo et Rennes a adressé un courrier aux parlementaires (députés et sénateurs) de la majorité pour leur demander une rencontre à propos des insuffisances de la réforme bancaire.

Rennes, le 5 février 2013

Le collectif pour un audit citoyen de la dette publique souhaite vous rencontrer pour discuter du contenu du projet loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui sera soumis au parlement dans les prochains jours.

Nous voulons par cette rencontre, vous alerter sur les insuffisances de ce projet très en retrait des déclarations et des intentions affichées par le président et le gouvernement.

En effet le texte propose notamment de séparer dans une filiale une partie –infime- des activités des banques, celles pour compte propre, tandis que de nombreuses autres activités –la grande majorité- vont être jugées « utiles à l’économie » alors qu’elles sont spéculatives. La distinction qui est faite entre activités bancaires utiles et activités spéculatives pourra donner lieu à de multiples interprétations et contestations de la part des banquiers.

C’est ainsi que la spéculation sur les matières premières alimentaires pourra continuer dès lors que la banque agira pour des clients, les banques pourront continuer à accorder des crédits aux fonds spéculatifs, fonds qui ne font l’objet d’aucune régulation actuellement et qui alimentent la spéculation financière…. De même, l’interdiction du « trading à haute fréquence » ou des opérations sur produits dérivés risque de se révéler fort insuffisante.

Par ailleurs la filialisation envisagée pour les activités spéculatives n’empêchera nullement une banque de dépôt de continuer à subvenir aux besoins en capital ou en liquidité de la banque de marché. Elle n’empêchera donc pas, en cas de faillite de la banque que l’argent public injecté en garantie ne vienne financer les activités spéculatives de la filiale.

Enfin le projet ne comporte aucune mesure destinée à limiter la taille des établissements bancaires, ni aucune mention de la transparence nécessaire des activités des banques pays par pays. Il ne propose aucune mesure pour limiter la présence des banques dans les paradis fiscaux, ceci revient à priver les Etats de recettes fiscales nécessaires à la satisfaction des besoins des populations

Pour toutes ces raisons nous craignons très fortement que la réforme envisagée ne soit qu’un ajustement à la marge et qu’il ne tire pas les enseignements de la crise financière de 2007-2008 qui a pourtant montré de façon dramatique que les banques prenaient des risques excessifs en engageant les Etats contraints de les soutenir.

Au regard des enjeux économiques et démocratiques de la réforme, nous vous demandons de bien vouloir recevoir une délégation de notre collectif pour entendre nos arguments et les propositions que nous portons « pour remettre la finance au service de l’économie et non au service d’elle-même ».

En vous remerciant de votre réponse, croyez Monsieur, Madame à nos sentiments républicains.

Pour le Collectif 35 pour un audit citoyen de la dette publique

Pascal Franchet :snadgifranchet@wanadoo.fr

Michèle Rault : rault.michele@wanadoo.fr

Composition du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique

– à Saint Malo : Attac, Sortir du nucléaire, FSU, Solidaires, NPA, Parti de Gauche, PCF, UDB, EELV) et aussi des citoyens non organisés

– à Rennes : ATTAC, CADTM, CGT Affaires sanitaires et sociales, CGT-ARS, EELV, FASE, FSU, Gauche unitaire, Mix-Cité, NPA, Parti de gauche, Solidaires, syndicat départemental Sud santé sociaux, Sud Ville de Rennes

Contact : contact@cac35.org

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