Grèce : petit guide contre les bobards médiatiques

Malgré l’ingérence et la pression des dirigeants de l’Union Européenne, le peuple grec a décidé de prendre courageusement son destin en main et d’en finir avec les politiques d’austérité qui ont plongé le pays dans la misère et la récession. Dans les pays victimes de la Troïka, mais aussi dans de nombreux autres pays européens, cette victoire est perçue comme un formidable encouragement à lutter pour mettre un terme à des politiques profitables aux marchés financiers et désastreuses pour les populations.

Mais déjà les grands médias relaient l’idée absurde selon laquelle l’annulation de la dette grecque « coûterait 600 euros à chaque contribuable français ». À mesure que les négociations vont se durcir entre la Grèce et la Troïka, la propagande va s’intensifier et notre travail d’éducation populaire sur la question de la dette publique va devenir de plus en plus décisif. Ces réponses aux idées reçues sur la dette grecque ont vocation à y contribuer. (Version PDF)

(voir aussi la vidéo : Trois idées reçues sur la crise grecque)

Lire la suite

«Grèce: les vraies causes de la dette publique», une étude décapante

La présidente du Parlement grec, Zoé Konstantopoulou, a annoncé la création d’un comité d’audit de la dette grecque. A titre de contribution aux travaux de ce comité, le Collectif d’audit citoyen de la dette publique publie aujourd’hui  « Grèce: les vraies causes de la dette publique ». Cette étude montre qu’avant même le déclenchement de la crise, en 2007, 56% de la dette grecque pouvait être considérée comme illégitime, car provoquée par des taux d’intérêt exorbitants et des cadeaux fiscaux aux privilégiés.

Lire la suite

5 propositions de revendications pour en finir avec la dette sociale

L’urgence de la défense de la protection sociale
buy an essays
Depuis sa création, le capital n’a eu de cesse de la combattre, la considérant à juste titre, comme un obstacle à l’augmentation de son taux de profit et à l’enrichissement des actionnaires. Le FMI et l’OCDE recommandent pour tous les pays européens  de profondes réformes de la protection sociale considérée comme un frein à la compétitivité des entreprises.

C’est au nom du mensonge répété du «trou» de la Sécu que, depuis 40 ans, s’empilent, réforme après réforme, des mesures destructrices du plus formidable acquis social obtenu par les travailleurs contre le capitalisme moderne avec les congés payés et le Code du Travail.

Notre sécurité sociale est le produit d’un acquis du rapport de forces favorable aux salariés et issu de la Résistance à l’occupation nazie. La protection sociale, telle que nous la connaissons encore aujourd’hui, bien que déjà bien mise à mal par des dizaines de réformes, plans et autres lois successives, reste un ciment de la société civile, un outil unificateur de socialisation des richesses produites, un vecteur essentiel de la solidarité nationale payée par les employeurs.

Mieux encore, elle permet l’unité du salariat pour la défendre, actifs et retraités, secteur public et secteur privé soudés par la répartition. Il y a bien une dette sociale mais celle-ci est due par l’Etat et les employeurs. Depuis des décennies, la réponse de tous les gouvernements successifs aux besoins de financement de la Sécu  a été double :

–          D’une part, diminuer les dettes des entreprises envers la sécurité sociale (exonérations et exemptions de cotisations sociales) et transférer sur les ménages la majeure partie de cette dette privée  (28 Mds d’€ en 2011) via les impôts et taxes affectés ;

–          Et d’autre part, isoler la « dette sociale » ; livrer aux marchés financiers le financement de la protection sociale (ACOSS) et la gestion de cette « dette » (CADES) .

La protection sociale est dans l’œil du cyclone et le gouvernement Hollande- Ayrault s’engage sur la même voie que ses prédécesseurs.  (cf. les annonces récentes sur la retraite et la dépendance[i])

Il y a aucune chance que les réponses de François Hollande diffèrent de celles de ses petits camarades Papandréou en Grèce, Tony Blair en Grande Bretagne, Zapatero en Espagne, ou Socrates au Portugal. Nous pouvons le mesurer au travers de leur acceptation des politiques menées dans les pays déjà passés sous la coupe de la Troïka.  L’enjeu est considérable.

C’est un enjeu de civilisation et nous  l’avons sous les yeux, à 2 heures d’avion de Paris[ii].

Dès juillet 2012 , François Hollande a annoncé la couleur :

La priorité n°1, c’est le paiement des créanciers !

Avec les lois de finances rectificatives pour 2012 et la loi de finances pour 2013, le gouvernement montre qu’il s’inscrit dans la même démarche que ses prédécesseurs.

A la question : « qui payera les pots cassés ? », il répond comme tous ses amis socio-libéraux : les salariés, les retraités, les classes moyennes, les bénéficiaires des minimas sociaux et les exclus.

Avec le refus affirmé du candidat socialiste de remettre en cause la réforme des retraites de 2010 de son prédécesseur, on pouvait déjà se faire une idée des orientations à venir en matière de protection sociale.

Dès janvier 2013, Jean-Marc Ayrault, le sponsor de Vinci à Notre Dame des Landes, nous annonce que 2013  sera une année de « grandes réformes », notamment en matière de protection sociale.

La feuille de route du gouvernement est déjà toute écrite par le président de la république :

Extraits du discours de François Hollande le 9 juillet 2012 à la conférence sociale

…Nous devons trouver les nouveaux modes de financement et les nouvelles organisations de notre modèle social. L’équilibre de nos comptes et la compétitivité de notre pays ne sont pas seulement des impératifs économiques. Ce sont des obligations sociales. Nos mécanismes de solidarité seront menacés si nous ne savons pas les faire évoluer, les faire progresser… Les liens entre les principes d’assurance collective et la solidarité devront donc être réaménagés…… Voilà pourquoi je considère nécessaire une réforme du mode de financement de la protection sociale pour qu’il ne pèse pas  seulement sur le travail (l’abandon de la TVA sociale ne nous dispense pas d’une réflexion sur ce sujet).

On lâche rien !

«  nouveaux modes de financement », « nouvelles organisations de notre modèle social », « les liens entre les principes d’assurance collectives et la solidarité devront donc être réaménagés » », « réforme du mode de financement de la protection sociale »

Tout est  là et et tout est à craindre, surtout le pire ! On voit poindre de nouveaux impôts et taxes, voire une augmentation de la CSG ou une soupe mixte voisine de la « TVA sociale » de Sarkozy. Les « nouvelles organisations » ne rétabliront certainement pas l’élection des représentants des salariés aux conseils d’administration des caisses (aucune élection directe depuis 1983). La « réforme du financement » a de fortes chances de se traduire par de nouveaux transferts sur les salariés et les retraités.

Nous ne lacherons rien. La défense de la protection sociale est un impératif qui s’impose à tout le mouvement social, à contrecourant de la classe dominante qui, elle, en a fait un axe central de sa politique.

Le lien est fort entre la casse de la protection sociale, le délitement social que sa disparition entraine et la montée des forces obscurantistes. Une société qui ne permet pas l’accès aux soins et aux services de santé pour tous est une société qui meurt et qui laisse le champ libre à la barbarie.[iii]

Nous faisons 5 propositions de revendications

Construire des réponses alternatives doit contribuer à enrichir le mouvement de défense de la protection sociale.  C’est l’ambition de notre démarche.  Nous avons voulu le faire sous l’angle de la critique de la  gestion de la « dette sociale ».  Il semble que cet  aspect ait été très peu abordé jusqu’à présent.

Les propositions alternatives  qui suivent sont des éléments de réponse (certainement pas les seuls) pour combattre les reculs sociaux que les tenants du néolibéralisme veulent imposer aux populations.  Nous avons vu dans un article précédent [iv]que la notion officielle de  dette sociale n’est qu’un leurre et qu’en fait, il ne s’agit que d’une question de besoins de financement non satisfaits.

Nous avons vu également les dangers de la financiarisation du financement de la protection sociale   et celui de la soumission aux marchés financiers  de la gestion de la « dette sociale ».

Ces besoins de financement non satisfaits relèvent de la responsabilité politique des  dirigeants du pays. L’existence et le mode de gestion de la « dette sociale » interrogent sur sa réelle nature (dette de l’Etat en fait) et sa destination effective (sa pérennité pour satisfaire les créanciers).

La sécurité sociale est d’abord et avant tout une question politique de répartition des richesses aux conséquences sociales très différentes selon la réponse qui y est apportée.

 

Les 5 propositions de revendications à partager que nous formulons sont les suivantes ;

–          mettre fin au financement de la protection sociale par les marchés financiers.

–          Supprimer la CRDS et la CADES  et annuler la « dette sociale »

–          Supprimer les exonérations et exemptions de cotisations patronales ;

–          Revoir le mode de financement de la protection sociale en lui redonnant son mode de financement originel : les cotisations patronales assises sur les salaires.

–          Au moyen d’une assemblée constituante, imposer une autre constitution dans laquelle l’harmonisation par le haut de la protection sociale pour tous les peuples d’Europe doit être une priorité, l’affirmation d’un droit fondamental.

Nous proposons  aussi un outil pour porter ces revendications: l’audit citoyen.

Son rôle sera de mettre à nu ces mécanismes, de les porter à la connaissance de la population , dire qui paye, à qui cela profite,  en expliquer les causes et conséquences, affirmer si cette organisation et ce mode de financement participent de l’intérêt général ou non.

La nature de cet audit doit être la transparence et la démocratie. En lien étroit avec la mobilisation du mouvement social, il devra associer le plus grand nombre directement à ses travaux sous des formes qui restent à inventer en terme de démocratie directe.

Comme pour la dette de l’Etat et celles des collectivités locales, il s’agit de rendre lisible par le plus grand nombre ces questions qu’on nous présente toujours comme étant très complexes et compliquées pour le commun des mortels .

Il ne s’agit surtout pas de fabriquer un groupe de « sachants » qui transmettraient « la bonne parole ».

Tout juste s’agit-il d’utiliser des savoirs pour décortiquer les rouages, de traduire en langage clair ce qu’on nous dissimule depuis des dizaines d’années de peur que nous le contestions et de le partager avec tous.

Des propositions  pour la mobilisation

Il ne suffit pas d’avoir raison pour faire aboutir des propositions.

Cela oblige un support indispensable : l’engagement unitaire du mouvement social, associations, syndicats et organisations politiques, pour  construire la mobillisation et créer le rapport de forces nécessaire pour qu’elles  deviennent réalité.

Nous savons que chaque composante du mouvement social a, sous forme programmatique ou autre, des propositions alternatives parfois différentes à propos du financement et du fonctionnement de la protection sociale.

Mais tous ceux qui n’ont pas vendu leur âme au néolibéralisme savent aussi se retrouver côte à côte pour combattre les réformes régressives comme celles des retraites en 1995 et en 2010.

Nous voulons ajouter un éclairage complémentaire à la critique des dysfonctionnements de la protection sociale, le traduire en propositions de revendications que nous soumettons à tous .

Nous voulons  contribuer ainsi à la construction de ce rapport de forces sans lequel nous serons  tous défaits…

Ces propositions de revendications à partager méritent d’être détaillées :

1°) Mettre fin au financement de la protection sociale par les marchés financiers.

Les différentes caisses de Sécurité Sociale doivent leur financement au quotidien à l’ACOSS (agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale surnommée aussi « banque de la Sécu »).[v]

Celle-ci tire l’essentiel de ses ressources des collectes des URSAFF en charge du recouvrement des cotisations et de la CSG.

Les besoins au quotidien des caisses pour payer les prestations peuvent se trouver en décalage avec les rentrées de cotisations, de CSG et autres. L’ACOSS a donc besoin de fonds pour de courtes périodes.

Jusqu’il y a peu (2004), l’ACOSS se finançait essentiellement auprès du Trésor public (sous forme d’avance) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (prêts à court terme).

Aujourd’hui, le financement au quotidien ou exceptionnel de la protection sociale dépend majoritairement de la santé des marchés spéculatifs (Billets de Trésorerie et programme « Euro Commercial Papers » à la City de Londres- marché non réglementé, dit de gré  à gré ). Cette part est en progression constante(60% fin 2012).

Il résulte de ces pratiques financières une situation à haut risque pour la pérennisation de la protection sociale. Selon la Cour des Comptes, pour la période 2003-2010, la somme des intérêts payés par l’ACOSS s’est élevé à 2,6 Mds d’€.

Un autre mode de financement de l’ACOSS doit être à l’ordre du jour d’un véritable changement. L’ACOSS, comme l’ensemble des organismes de la protection sociale, constitue un bien public qui ne doit pas être livré à la volatilité et à la rapacité des marchés financiers.

Son financement doit faire l’objet d’un véritable débat public, nourri par un audit public et citoyen qui seul, peut rendre transparent le financement des organismes de sécurité sociale.

Il faut procéder à un audit des dettes de l’ACOSS. Celles qui résultent de pratiques contraires à l’intérêt général doivent être déclarées illégitimes et être annulées.

La crise financière a démontré le risque considérable que la financiarisation de l’économie destinée au profit de quelques uns fait courir à la société toute entière.

L’administration de la protection sociale doit revenir aux représentants élus des salariés. Sa gestion doit être socialisée, c'est-à-dire placée sous contrôle citoyen.

Ces représentants élus, présentés par leurs organisations syndicales, devront travailler en lien étroit avec les associations d’usagers sous des formes à définir collectivement pour que la démocratie sociale deviennent réalité.

Tout comme pour la dette de l’Etat et celles des collectivités locales, il est totalement inique que les financements nécessaires au fonctionnement de la protection sociale doivent dépendre des marchés financiers comme c’est actuellement le cas pour l’ACOSS.

Se libérer de ce carcan est aussi un impératif social pour que devienne réalité le slogan :

« la sécu, elle est à nous ! »

 

2°) Supprimer la CRDS et la CADES  et annuler la « dette sociale »

a)      Pourquoi supprimer la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale ?

La première raison est qu’il n’existe pas de « dette sociale » ! [vi] La seule dette sociale, c’est celle  que l’Etat (et la classe capitaliste) a accumulé à l’égard des  citoyens et citoyennes en terme de droits sociaux. En effet, selon le préambule de la Constitution de 1946, repris par l'actuelle Constitution, la Nation doit la protection sociale à ses citoyens (art. 10 et 11).  Les éventuels besoins de financement non couverts par les ressources de la protection sociale sont donc une charge de l’Etat.

La seconde est qu’il n’y a pas de « budget » de la protection sociale. Le Parlement vote depuis 1997 une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et un Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM). Financement et objectif ne font pas un budget. En l’absence de budget, pas de déficit, mais un besoin éventuel de financement.

Il ne peut y avoir de budget aussi pour des questions de fait. On ne peut programmer à l’avance ni les recettes, soumises aux aléas de l’économie (rentrée de cotisations ou d’impôts et taxes affectés), ni les dépenses : la demande de soins à financer ou le nombre de chômeurs qu’il faudra indemniser par exemple, ne peuvent être déterminés par avance.

Depuis 1980, les différentes caisses ont des comptabilités séparées et l’obligation d’avoir des comptes à l’équilibre. Il s’agit là d’une hypocrisie à la fonction purement idéologique qui renvoie à l’ACOSS  de  pourvoir aux besoins de financement, donc de pallier aux carences de l’Etat.

Jusqu’en 1996, ces besoins éventuels de financement étaient toutefois comblés par des dotations  du budget de l’Etat.  Si les budgets de l’Etat étaient insuffisants (déficits depuis 1974), cette charge augmentait la dette du Trésor comme pour  les autres besoins de financement de l’Etat.

Avec la création de la CADES, une rupture est consommée avec le principe acté d’une compensation par l’Etat des besoins de financement non couverts par les ressources de la protection sociale (cotisations assises sur les salaires puis cotisations et impôts et taxes affectées).  Ces besoins se sont accrus au fil des quelques 21 plans de réforme de la sécurité sociale depuis 1975, d’une loi constitutionnelle (1996), de 2 lois organiques (1996 et 2005) et de 17 lois de financement de la sécurité sociale (depuis 1997) se traduisant par des déremboursements, des exonérations, des transferts de dettes patronales sur les ménages, des cadeaux au secteur privé, etc.. .

Ce sont donc des choix politiques qui ont aggravé les comptes de la protection sociale et sur lesquels il faut revenir. La CADES  emprunte en lieu et place de l’Etat.  Les emprunts de la CADES sont de plus un complément couteux pour le budget de l’Etat (taux d’intérêt supérieurs à ceux de l’Agence France Trésor).  L’existence de la CADES est donc une anomalie qu’il faut faire disparaître !

Cette caisse est un puits sans fonds (le stock de la dette que l’Etat lui a transféré ne cesse d’augmenter) et sans fin : elle devait disparaître en 2009 et est actuellement prévue jusqu’en 2025, pour l’instant….Elle enrichit surtout  ses créanciers:

– par les intérêts versés  (38 Mds d’€ de 1996 à 2011);

– par la constitution de fonds propres garantis par l’Etat qui ouvrent la porte des crédits de la BCE.

Elle permet aussi le blanchiment de sommes aux origines douteuses et incontrôlées au Luxembourg, à la City de Londres et sur d’autres places financières (PECO, Asie du Sud Est, etc…). Elle organise la spoliation des citoyens par des impôts affectés (la CRDS principalement : 70 Mds de 1996 à 2011). Elle ne règle en rien la question du financement de la protection sociale. Tous ses livres de comptes doivent être ouverts et sa mécanique démontée par un audit citoyen et public !

Il n’y a pas de « dette sociale » due par les citoyens mais un besoin de financement que  l’Etat doit satisfaire! C’est la société qui doit la protection sociale, pas les citoyens !

Cette  « dette sociale » qui n’existe pas est en fait une dette de l’Etat qui ne remplit pas son rôle. Ne s’agit pas là d’un déplacement du problème ? Qu’est ce que ça change ?

En fait, pas mal de choses !

1°) Affirmer que ce sont les orientations politiques  votées par les majorités parlementaires qui sont responsables des problèmes de financement de la protection sociale n’est pas du tout la même chose que de faire porter la responsabilité sur les « consommateurs » de prestation, sur les assurés sociaux et leurs ayants droit coupables de « dépenses excessives ».

Cela rend les réformes plus difficile à faire passer.

2°) La CRDS ne trouve plus aucune justification puisqu’il n’y a pas de dette sociale. Les  autres impôts et taxes affectés peuvent être également remis en cause. C’est le budget général,  alimenté par une fiscalité redistributive, et non des impôts indirects « affectés », qui doit répondre aux besoins éventuels de financement.

3°) Le débiteur final n’est plus l’assuré mais le capital (bénéficiaire des exemptions et autres exonérations de cotisations), favorisé par les politiques gouvernementales successives.

4°) la « dette sociale » qu’on nous fait payer et qui sert d’épée de Damoclès pour justifier les réformes régressives deviendrait aux yeux de tous la dette du patronat envers la protection sociale.

b)      Pourquoi supprimer la CRDS ?

La première raison est qu’elle doit son existence à celle de la CADES.

La CRDS est de fait un impôt supplémentaire affecté.

Prélevée à la source et proportionnel, elle est inégalitaire par nature et sert à financer la partie de la dette de l’Etat qui n’a pas répondu aux besoins de financement de la protection sociale.

Elle n’est pas une cotisation sociale mais l’outil du financement direct par les salariés et retraités d’une dette dont ils ne sont pas comptables.

Avec la disparition de la CADES, la CRDS n’a plus de raison d’être.

L’abrogation de la CRDS, c’est aussi 0,5% de salaire net en plus immédiatement.

La supression des impôts et taxes affectés, c’est plus de 28 Mds d’€ (chiffres 2011) récupérés immédiatement par l’ensemble des ménages .

Sa dénomination est à elle seule tout un programme et un outil idéologique qu’il faut combattre !

Elle véhicule 4 idées principales qui peuvent se résumer ainsi :

–          Elle invente une « dette sociale » (alors qu’il s’agit d’une dette de l’Etat)

–          que nous avons tous créée (elle est pourtant le produit des réformes favorables au patronat depuis 40 ans)

–          et que nous devons donc tous (enfin, les salariés et les retraités beaucoup plus que d’autres) contribuer (ce n’est pas un acte volontaire mais imposé)

Elle justifie la culpabilisation collective bien pratique pour justifier des réformes régressives.

Annuler la CRDS relève aussi de la bataille des idées !

3°)   Supprimer les exonérations et exemptions de cotisations patronales ;

Les mesures d’exonération et d’exemption de cotisations sociales ont comme justification commune le poids « insoutenable des charges sociales ». « Les entreprises supportent des charges accablantes et ne peuvent embaucher. Ces mesures sont donc prises dans l’intérêt commun. Elles seraient bonnes pour l’emploi ». C’est le leitmotiv de nos dirigeants depuis 40 ans !

Le chancelier Helmut Schmidt ne disait pas autre chose lorsqu’il déclarait le 3 novembre 1974 :  « Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ».

On a vu le résultat : les profits ont disparu en dividendes, les investissements se sont dirigé vers la finance spéculative et les pertes d’ emplois ont gonflé les chiffres de Pôle Emploi.

Le fondement de la majeure partie des exonérations et exemptions est la volonté affichée de création d’emploi. Il faut réaffirmer que les cotisations ne sont pas une charge des  entreprises mais un dû aux salariés, tout comme le salaire. Les exonérations représentent environ 30 Mds d’€ en 2011 (+55%/2002) dont 10% (les exonérations ciblées non compensées) n’est pas  reversé à l’ACOSS chaque année.

Les exonérations non compensées pour les régimes de protection sociales  

Chaque année, environ 10% du total des exonérations n’est pas compensé. C’est ce qu’on appelle les « exonérations ciblées non compensées». Cumulées depuis 1992 jusqu’ 2011, elles représentent plus de 41 Mds d’€ (chiffres ACOSS)[vii].Si ces reversements étaient effectués, cela améliorerait très sensiblement les comptes de l’ACOSS et sa capacité de financement, mais la question de fond ne serait pas réglée pour autant.

Les « exonérations ciblées non compensées » représentent 2.9 Mds d’€ fin 2010 (chiffres ACOSS).

A ces 2 chiffres, on peut rajouter les pertes de recettes pour la protection sociale représentées par une quinzaine d’exemptions diverses (participation financière, stock-options, protection sociale complémentaire des entreprises, titre-restaurant et avantages consentis aux comités d’entreprises , indemnités de rupture). Cette perte est estimée à 9 Mds d’€ par an.

Les exonérations compensées constituent un transfert direct des entreprises vers les ménages.

C’est un véritable maquis ! On comptait en 2010 environ 68 mesures diverses d’exonérations et d’exemptions en application (ou en voie d’extinction). Parmi elles, 1 trentaine donnent lieu à compensation mais l’Etat se fait tirer l’oreille pour reverser (retard  cumulé  fin 2010 estimé à 3,6 Mds d€).  Ces compensations sont financées par des impôts et taxes diverses « affectées » (ITAF).

Les ITAF = un outil de transfert sur les ménages à abroger !

Leur examen montre que ces impôts indirects sont payés majoritairement par les ménages[viii] . Sur un total de 54 Mds,  28 Mds sont perçus sous forme d’impôts indirects  supportés par les ménages!

Ce transfert est un véritable hold-up de l’Etat sur les ménages au seul profit des entreprises.

Il faut y mettre fin !

Ces exonérations et autres exemptions sont inefficaces pour l’emploi !

En 2007, le Cour des comptes [ix]a conclu une étude sur l’évaluation des exonérations en disant que celles-ci n’avaient pas fait la preuve de leur apport pour l’emploi, fustigeant au passage la loi TEPA de Nicolas Sarkozy.  L’ensemble de ces mesures ont surtout permis la constitution de trappes à bas salaires. En fait sur la période 1990-2012, les créations d’emploi sont uniquement dues à la réduction du temps de travail[x].

Supprimer ces exonérations rend inutiles les impôts et taxes censés  les compenser.

4°) Revoir le mode de financement de la protection sociale en lui redonnant son mode de financement originel :

La structure du financement de la protection sociale a considérablement évolué depuis sa création en 1945.

Selon une étude de la très officielle Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) [xi]qui dépend du Ministère des Affaires sociales, la sécurité sociale était financée en 1959 comme en 1990 à hauteur de 80% par des cotisations sociales. Les contributions publiques s’élevaient respectivement à 18 et 13%.[xii]

La protection sociale était donc encore très majoritairement financée conformément au préambule de la Constitution et aux ordonnances créatrices de la Sécurité Sociale de 1945.

En 2011, la donne a changé, les cotisations représentent encore 64% des ressources, mais les ITAFS représentent 12% du financement et la CSG 16%. Les dotations de l’Etat ne représentent plus que 8% du total.

Sur toute la période 1959-2002, et malgré ces évolutions, les comptes globaux de la protection sociale étaient quasiment à l’équilibre, parfois même excédentaires. Il faut noter  que depuis 2002, les exonérations de cotisations sont passées de près de 20 Mds à plus de 30 Mds d’€ en 2011.

L’autre fait notable est que les modifications des taux de prélèvements ont transféré depuis 1990 plus de 33 Mds d’€ de recettes de l’assiette des salaires vers d’autres assiettes.

Les 2 aspects remarquables de l’évolution du financement de la protection sociale entre 1990 et nos jours sont :

–          le transfert des cotisations assises sur les salaires versés par le patronat  vers des impôts et taxes affectés payés à 80% par les salariés et les retraités ;

–          le désengagement de l’Etat et une évolution considérable des exonérations et autres exemptions de cotisations des entreprises et des revenus les plus élevés.

Retrouver un financement de la protection sociale par les cotisations assises sur les salaires et comblé éventuellement par des dotations de l’Etat est parfaitement réaliste et établirait une véritable justice sociale. Seule la volonté politique fait défaut.

A nous de l’imposer par la mobilisation.

Le patronat a une dette envers les salariés : la sécurité sociale ! C’est à lui de payer !

Les annulations de ces exonérations et exemptions et des exonérations « ciblées non compensées » et le paiement par l’Etat de ces retards de paiement apporteraient 15,5 Mds d’€ de recettes supplémentaires chaque année à la protection sociale.

Ces mesures permettraient de supprimer les trappes à bas salaires (exonérations jusqu’à 1,6 fois le SMIC) et donnerait un autre sens aux négociations salariales dans le secteur privé et public..

Mettre fin aux ITAF  et rétabir les cotisations patronales correspondantes rapporteraient un pouvoir d’achat annuel aux ménages de 28Mds d’€ (taxes sur le consommation).

La suppression de la CRDS augmenterait les salaires nets  et les retraites de 6,3 Mds d’€, celle de la CSG affectée à la CADES  ajouterait  5,5Mds d’€/ an (chiffres 2011).

Nous avons des milliards de raisons de porter ces revendications !

5°) Au moyen d’une assemblée constituante, imposer une autre constitution dans laquelle l’harmonisation par le haut de la protection sociale pour tous les peuples d’Europe doit être une priorité, l’affirmation d’un droit fondamental, une exigence pour tous les peuples .

Le marché européen devait favoriser « une harmonisation des systèmes sociaux » selon le traité  instituant la Communauté Economique Européenne  de 1957. Nous risquons fort aujourd’hui de parvenir à un nivellement , mais par le bas.

En attendant, l’UE, telle qu’elle s’est construite au travers de ses différents traités, favorise l’opposition entre les différents systèmes de protection sociale (et donc des salaires) pour encourager la logique du dumping social, plus conforme à la « concurrence libre et non faussée ».

Ceux qui en tirent avantage sont d’abord les groupes industriels des pays riches de l’Europe, maniant le chantage aux délocalisations pour faire pression sur les salaires dans leurs propres entreprises.[xiii]

L’OCDE recommande, en cette période de crise, de revoir les systèmes de protection sociale, considérés comme des freins à la croissance et à la compétitivité (entendez aux profits et aux dividendes), de les ouvrir systématiquement à la concurrence (assurances)  et d’allonger la durée de vie au travail (temps de travail et âge de départ à la retraite).

Le FMI (au service des banques créancières, il ne faut pas l’oublier) a  utilisé la crise de la dette dans les pays du Sud au début des années 1980 pour remettre en cause les embryons de protection sociale mis en place par des gouvernements démocratiques.

La Troïka (BCE, Commision Européenne et FMI) va aujourd’hui encore plus loin dans les pays du Sud de l’Europe. Elle exige et organise systématiquement la destruction de la protection sociale du « laboratoire » grec, réduisant un part grandissante de la population à la misère .

La protection sociale est au cœur du dispositif souhaité par le capital en Europe et le TSCG abonde en ce sens.  Le non respect de la règle d’or oblige les Etats à la baisse de leurs  dépenses sociales .

Ce qui se passe dans le  pays de Solon[xiv] doit nous faire réfléchir. Cette stratégie de la « terre brulée » qui consiste à nier les droits fondamentaux des peuples est à l’opposé des textes protégeant les droits humains. Elle est imposée au nom des règles édictées par la Commission Européenne et vise en premier lieu la protection sociale. Elle a vocation à être généralisée partout en Europe.

Aucun pays ne sortira seul de cette crise mondiale. A la barbarie que le capital nous prépare, nous devons opposer la mobilisation unie des peuples européens et de leurs organisations.

Nous avons besoin d’une autre constitution qui place au centre de sa construction, la primauté de la satisfaction de droits humains fondamentaux et  l’harmonisation par le haut de la protection sociale au premier plan avec celle de la fiscalité et des garanties sociales.

Cette nouvelle constitution, pour qu’elle est un sens, doit être validée par les peuples mobilisés contre ce monde absurde.

Une  nouvelle citoyenneté est à inventer pour faire  vivre une assemblée constituante  en charge de sa rédaction dans l’intérêt et par les peuples.

Nous sommes les 99% !

Mettons nous en mouvement !


[ii] Cf.Antinazisme et protection sociale : http://cadtm.org/Antinazisme-et-protection-sociale

[iii] Antinazisme et protection sociale :  déjà cité

[iv] La dette sociale n’existe pas ! (http://cadtm.org/France-La-dette-sociale-n-existe)

[vii] Voir brochure ACOSS déjà citée page 8

[viii] Voir brochure CADES déjà citée page 14

[ix] Rapport de la Cour des comptes, LFSS 2007, sept. 2008

[x] Vingt ans d’emploi : dix de perdus. Note hussonet n°48, 18 septembre 2012 http://hussonet.free.fr/emplt12.pdf

[xi] DREES N° 826 • décembre 2012   http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er826.pdf

[xii]. Les chiffres donnés par l’INSEE donnent une proportion encore plus importante de la part des cotisations

[xiii] cf. le chantage de la direction de Renault du 29 janvier 2013

[xiv] Magistrat et homme d’Etat grec (~640 env.-apr. ~560) , a abolit l’escalavage pour dette pour les citoyens athéniens  (la « seisachtie » ou levée du fardeau)

765qwerty765

Dette sociale : qui doit à qui ?

Ce n’est pas une mince victoire de l’idéologie dominante que d’avoir fait triompher l’idée que la protection sociale est un coût, une dette, dont les assurés sociaux seraient les débiteurs, coupables de « dépenses excessives ».

C’est tout l’inverse en réalité : la protection sociale constitue un droit fondamental des citoyens !

La Constitution française consacre ce droit social confirmé par les textes internationaux afférents aux droits humains fondamentaux.

La Sécurité Sociale, telle que nous la connaissons, est le produit des richesses produites par le travail. Elle est due par les employeurs, au même titre que le salaire. Ce sont les luttes sociales qui l’ont imposée au fil de l’histoire. Il s’agit bien d’un prélèvement sur les richesses produites et l’Etat doit  assurer sa redistribution pour garantir et améliorer le bien-être de la population.

La protection sociale a une autre dimension qui échappe à la logique du «tout marchand » du « tout financier » du néolibéralisme. C’est un ferment de la solidarité sociale, un lien social entre catégories, entre générations, entre salariés, privés d’emploi et retraités, entre actifs et inactifs (au sens travail, le travail gratuit des femmes n’est pas une « inactivité »).

Il y a donc bien une dette sociale, mais les débiteurs sont les employeurs qui ne contribuent pas suffisamment et l’Etat (les gouvernements, la responsabilité est politique) qui fait l’inverse de ce que prescrivent les traités internationaux sur les droits économiques et sociaux auxquels il a souscrit ! L’Etat et les patrons ont une dette sociale envers le peuple. Nous sommes les créanciers de la dette sociale !

Aujourd’hui, les besoins de financement des caisses de Sécurité Sociale sont financiarisés (ACOSS) et l’Etat se décharge sur la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale pour financer sa propre dette envers la protection sociale. Ces modes de financements, livrés aux marchés financiers, font courir un risque considérable à notre système de sécurité sociale.

Les politiques appliquées de la Troïka dans les PECO et les pays du Sud de l’Europe montrent l’enjeu de la mobilisation à construire. Près d’un tiers de la population grecque n’a aujourd’hui plus de protection sociale et le dernier « Memorandum » de mesures imposé fin 2012 par les marchés financiers va aggraver encore considérablement cette crise humanitaire et sociale qui favorise la montée des mouvements xénophobes, racistes et nationaux-socialistes.

software download

La protection sociale est aussi un moyen de lutte contre la misère sociale. Ses remises en cause  successives et systématiques, en Europe de l’Ouest  et  dans les Pays d’Europe Centrale et de l’Ouest par la Troïka ou le seul FMI depuis le début des années 1990, ont eu des conséquences dramatiques pour les populations.

Selon une enquête de l’institut européen Eurostat, la pauvreté et l’exclusion sociale frappent aujourd’hui 27,7%  de la population en Grèce, 28% au Portugal, 28,9% en Italie, 29,7% en Grande-Bretagne, 29,8% en Espagne, 30,8% en Pologne, 30% en Hongrie,33% en Lituanie, 38% en Lettonie et 41% en  Bulgarie et en Roumanie !

Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), 80% de la population mondiale est aujourd’hui dépourvue de sécurité sociale. La majeure partie vit dans les pays du Sud de la planète. La mobilisation se doit donc d’être nationale, européenne et mondiale.

Le FMI (au service des banques créancières, il ne faut pas l’oublier) a utilisé la crise de la dette dans les pays du Sud au début des années 1980 pour remettre en cause les embryons de protection sociale mis en place par des gouvernements démocratiques.

Le système-dette qui contraint tout développement dans les pays du Sud  a comme support le pillage extractiviste de ces pays au profit des multinationales des pays du Nord, les mêmes qui détruisent notre protection sociale. Les plans d’ajustements structurels imposés par le FMI dans les pays du Sud  servent de matrice aux politiques d’austérité appliquées aujourd’hui en Europe.

Les luttes des peuples du Sud et celles des peuples du Nord ont les mêmes adversaires, les mêmes  finalités, à nous de les rendre communes !

Il faut mettre fin à tout cela et remettre « le monde à l’endroit »!

Nous proposons aux collectifs d’audit citoyen de s’approprier ce « détricotage » nécessaire, d’expliquer ces mécanismes, d’en revendiquer l’audit et d’apporter une pierre supplémentaire à la construction du rapport de forces sans lequel nous serons défaits.

Pascal Franchet, CADTM

765qwerty765

Auditons la « dette » de la protection sociale !

Une grande partie du mouvement social conteste jusqu’à l’idée même d'un « trou abyssal de la Sécu » dont les gouvernants et les médias nous rebattent les oreilles depuis des décennies, posant en alternative la question centrale de son financement. En tous cas, « trou » ou non, la dette sociale existe bien. Elle fait même des heureux : ses créanciers, grassement rémunérés sur le dos de la collectivité!

%%anc%%

Et si on allait jeter un oeil du coté de cette « dette sociale » ? Et si on procédait à un audit de celle-ci ? Quels sont ses mécanismes et ses causes ? Qui paye cette dette ? Permet-elle de réduire ce « trou » ? Qui en profite ? Qu’est ce qu’on peut y faire ?
Tout comme pour la dette de l’Etat et celle des collectivités locales, exigeons la transparence totale des comptes !

Décidons ensemble si cette dette est légitime ou non.

Les réponses à ces questions seront autant d’outils utiles à la mobilisation contre ces réformes, mobilisation qu’il nous faut dès maintenant préparer et mettre en mouvement au plus vite, en France et au niveau européen.

Ouvrons un nouveau front de l’audit citoyen : celui de la dette sociale !

Pour aller plus loin :

zp8497586rq
zp8497586rq