Un Traité contre les peuples : faire échec au Pacte budgétaire !

Le nouveau traité européen  représente un véritable danger pour la démocratie et les droits sociaux en Europe. Le collectif pour un audit citoyen se mobilise !

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Le 1er mars 2012, 25 (sur 27) chefs d’État et de gouvernement ont signé un nouveau traité, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire (TSCG), qui devrait entrer en vigueur au début de l’année 2013.

Ce traité, dénommé «Pacte budgétaire», est présenté comme un remède à la crise par les gouvernements européens et la «Troïka» – la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI). Sa recette est simple : l’austérité généralisée en Europe.

Nous aurions vécu au-dessus de nos moyens, et, désormais, pour «rassurer les marchés», il nous faudrait consentir à des mesures «douloureuses» : fermeture d’écoles, d’hôpitaux, suppression d’allocations sociales, remise en cause du droit du travail et «modération» des salaires…

Le nouveau traité comprend ainsi plusieurs outils pour contraindre durablement (et sans débat démocratique) les Etats à effectuer les réformes «nécessaires» : la «règle d’or», qui impose un quasi-équilibre budgétaire, ainsi qu’un arsenal punitif renforcé pour les pays «laxistes».

Le Pacte budgétaire dresse ainsi les contours d’une Europe technocratique qui écrase les peuples pour mieux rassurer les marchés. Le Collectif pour un audit citoyen de la dette vous propose ici une petite visite guidée des dispositifs prévus par ce nouveau traité.

  • Une règle d’or : l’austérité !

L’imposition de la «règle d’or» dans la législation nationale représente une des principales nouveautés du Pacte budgétaire. Celle-ci répond à une logique simple. Comme le Traité de Maastricht leur interdit d’emprunter à la Banque centrale européenne, les États en déficit doivent chaque année emprunter sur les marchés en créant de nouvelles dettes. Interdire les déficits publics serait alors un moyen simple d’empêcher qu’un Etat s’endette davantage et représenterait donc un «frein» à la dette.

Cette nouvelle «règle d’équilibre budgétaire» exige  que les budgets soient en équilibre ou en excédent. Il s’agit plus précisément de réduire le «déficit structurel» des États, c’est-à-dire le déficit calculé en éliminant la partie «conjoncturelle», liée à une chute de recettes lors d’une récession ou à un surcroît de recettes lors d’une année de croissance exceptionnellement forte. Un déficit structurel trop élevé serait un signe de déséquilibre durable dans les finances publiques.

Selon la Commission européenne, c’est ce type de déséquilibre qui serait à l’origine de la crise de la dette : les Etats dépenseraient trop par rapport à ce qu’ils «gagnent». La crise de la dette révélerait donc une sorte de faute morale que les Etats n’auraient jusque là jamais admise. Cette faute devrait donc désormais être sévèrement sanctionnée.

Le Pacte budgétaire impose ainsi aux États signataires d’engager des réformes immédiates pour réduire leur déficit structurel sous la barre de 0,5 %. Avec, pour les États en dehors des clous, des amendes significatives.

A priori, il existe de nombreuses manières de réduire les déficits : augmenter les recettes, en augmentant les impôts ou encore en  stimulant  l’activité économique, ou réduire les dépenses, c’est-à-dire couper dans les dépenses sociales, les services publics et les effectifs et salaires de la fonction publique.

Pourtant, les recommandations de la Commission sont claires : la «meilleure» manière de réduire les déficits consiste à couper dans les dépenses sociales. Ce n’est pas seulement la Commission qui le dit : les règles, les procédures actuelles, les textes européens et le Pacte budgétaire lui-même mettent l’accent sur la réduction des dépenses, comme s’il s’agissait de la seule méthode envisageable.

Le message est donc clair : pour réduire les déficits, il faut généraliser les «cures d’austérité» en Europe.

Cela a été confirmé avec l’adoption par les gouvernements européens du Pacte pour l’euro en mars 2011, qui stipule que l’«équilibre des finances publiques» présuppose des coupes drastiques dans les retraites, les dépenses de santé et allocations sociales. La concurrence fiscale « libre et non faussée » qui règne entre les États européens les pousse de toute façon à réduire impôts et cotisations pour attirer les capitaux.

L’indicateur du «déficit structurel», issu de calculs complexes, donne aux saignées budgétaires l’apparence d’une «rigueur» scientifique. Pourtant, ses méthodes de calcul sont de pures constructions statistiques. Aucune méthode existante ne fait consensus au plan international, ni même à l’échelle européenne. Le FMI, l’OCDE, la Banque centrale européenne et la Commission n’ont pas tous la même approche et parviennent des résultats différents.

La méthode utilisée jouera pourtant un rôle crucial. Un État peut se retrouver loin d’un côté ou de l’autre de la barre des 0,5% selon les méthodes de calcul.

  • La règle de plomb de l’austérité

La méthode de calcul du déficit structurel comprend dans ses hypothèses des choix résolument politiques : les dépenses de santé ou d’éducation sont-elles des investissements dans l’avenir, ou de simples dépenses de fonctionnement à sabrer ? Les dépenses d’investissement – notamment en recherche et développement, ou bien pour financer des projets d’avenir comme la transition écologique doivent-ils être inclus dans le calcul du déficit – et donc réduits à tout prix ?

Malgré la portée de ces choix pour l’avenir de nos sociétés, ce sera la Commission, instance non élue, qui décidera  des principes communs de calcul des déficits structurels. Les États devront s’aligner sur ces «bonnes pratiques», sous le contrôle de la Cour de justice européenne.

Or, dans les calculs de la Commission, les seules exemptions aux dépenses concernent celles associées à des catastrophes majeures, des actions militaires ou des décisions des institutions européennes  (comme par exemple des amendes infligées aux États membres !).

En fait, le calcul du « déficit structurel » est si arbitraire qu’il ne peut en aucun cas être utilisé pour fonder une politique économique. Dans le cadre du Pacte budgétaire, sa fonction est en réalité  de jeter l’opprobre sur les dépenses publiques  et de pousser les États à toujours plus d’austérité.

  • Combien ça va coûter ?

Concrètement, combien va coûter la réduction des déficits ? Pour la France, le déficit  réel  était prévu à 5,7 % du PIB[5] en 2011, pour un déficit structurel calculé à 3,8 % du PIB. En application du Pacte budgétaire, il faudrait donc réduire le déficit de 3,3 points… soit 66 milliards d’euros !

En comparaison, la réforme des retraites aurait permis de réduire les dépenses publiques à hauteur de 7 milliards en 2012 selon le projet de budget du gouvernement. Il s’agit donc approximativement d’effectuer l’équivalent d’une dizaine de réformes des retraites.

Le temps dévolu aux gouvernements pour s’ajuster à l’objectif de 0,5 % n’est pas encore clairement défini dans les propositions de la Commission. Dans le volet préventif de l’actuel Pacte de stabilité, les États membres sont tenus de réduire leur déficit au rythme de 0,5 point de PIB par an… soit pour la France un rythme de 10 milliards d’euros par an !

Dans leurs efforts pour réduire les déficits, les signataires auront exceptionnellement la possibilité d’accepter un déficit supérieur à 0,5%, dans le cas où ils feraient face à une récession , à condition que cela ne mette pas en danger l’atteinte d’un « équilibre budgétaire à moyen terme ».

Cette exception pourrait néanmoins ne jamais entrer en vigueur… Par ailleurs, aucune limite temporelle n’est prévue à cette «règle de plomb». C’est donc ni plus ni moins que l’austérité à perpétuité qui est promise à l’Europe!

  • Des dégâts économiques et sociaux considérables

Les mesures d’austérité sont à l’origine de dommages sociaux considérables. Cela n’effraie pas du tout la Commission et les gouvernements européens. Après tout, il s’agit là, ni plus ni moins, que de radicaliser les mesures de «modernisation» de l’Etat, comme en témoignent les coupes budgétaires mises en œuvre dans le cadre des plans d’austérité appliqués depuis 2009 :

  • dans les salaires et effectifs de la fonction publique
  • dans la protection sociale, chômage, logement…
  • dans les financements des collectivités locales
  • dans les services publics
  • dans les retraites, via le recul de l’âge légal [1].

Ces mesures sont fondamentalement injustes, car elles touchent en priorité les populations les plus précaires, les femmes[2], les jeunes, mais aussi les classes populaires ainsi que les classes moyennes.

Elles sont aussi absurdes économiquement. En effet, elles créent un cercle destructeur : la baisse des revenus (pertes d’allocations, hausse des prix dans les services publics) contribue à diminuer la consommation, puis l’activité. Elle accentue la récession qui va davantage peser sur les comptes publics – avec pour conséquence une augmentation du déficit public que ces mesures étaient censées résoudre. La règle de plomb de l’austérité ne freine pas l’endettement… elle l’accélère !

Les politiques d’austérité ont ainsi littéralement laminé l’économie grecque. Le nouveau plan adopté en février dernier est une étape supplémentaire : baisse de 22% du salaire minimum, ramené à 586 euros bruts sur 14 mois, suppression dans l’année de 15 000 emplois publics, nouvelles coupes dans les pensions de retraite. Loin de jeter les bases d’une sortie de crise, les prétendues «cures» imposées par la Troïka entretiennent un cercle vicieux de récession et de chômage.

  • Une «compétitivité» qui plombe toute l’Europe…

En fait, le paradigme du Pacte budgétaire s’inspire de la politique économique menée par l’Allemagne ces dernières années. La «règle d’or» budgétaire y a déjà été adoptée pour contrôler le recours des administrations publiques à l’endettement. Le gouvernement d’Angela Merkel a récemment inscrit dans la Constitution une règle pour obliger les gouvernements futurs à rester en-dessous d’un déficit structurel de 0,35%.

Avec le Pacte budgétaire, c’est le modèle conservateur allemand dans son ensemble qui est imposé comme l’exemple à suivre. Pourtant, celui-ci ne peut en rien servir de modèle pour l’Europe. Ce modèle repose sur une recherche de performance commerciale à tout prix («compétitivité»), à travers une baisse des salaires réels, des attaques sur les droits sociaux (notamment sur les allocations chômage) en parallèle avec des avantages fiscaux pour les grandes entreprises, des privatisations…

L’explosion des excédents commerciaux allemands provoque mécaniquement celle des déficits commerciaux des partenaires, qui n’ont d’autre choix que de s’endetter… ou d’imposer eux-mêmes une «dévaluation interne» par une baisse massive des salaires et des budgets sociaux. Mais cette politique  pèse sur leur demande interne et donc sur les exportations allemandes.

L’Allemagne risque fort elle-même d’entrer en récession en 2012 car, à une demande interne affaiblie depuis des années, vient maintenant se combiner un ralentissement de ses exportations en Europe dû aux conséquences des politiques d’austérité qu’elle a promues. Le modèle allemand n’est pas soutenable pour les autres pays européens ni pour l’Allemagne elle-même.

C’est pourtant cette spirale destructrice de dumping social et fiscal à l’échelle de l’Europe que le Pacte budgétaire institutionnalise.

L’impossible transition sociale et écologique

Le carcan d’austérité de la «règle d’or» ne va pas seulement obliger les gouvernements à mettre en œuvre des coupes sévères dans les dépenses sociales: il va par ailleurs priver les gouvernements de leviers économiques d’une importance considérable en période de crise. Il sera désormais impossible de  mettre en place des politiques budgétaires ambitieuses et des investissements publics pour initier la transition écologique et relancer l’emploi.

Après la crise de 1929, Roosevelt avait proposé un « New Deal » avec des investissements publics importants pour relancer l’économie. Dans l’Union européenne du Pacte budgétaire, ce programme aurait été l’objet de sanctions très lourdes qui l’auraient rendu impossible. S’imposer un quasi-équilibre budgétaire, cela signifie que les investissements de long terme seront financés par les recettes courantes.Or ces investissements seront utilisés des décennies durant par plusieurs générations, il est donc totalement absurde qu’elles soient financées par les recettes du moment.

Si cette règle devait être respectée, elle entrainerait l’impossibilité, de fait, d’investir pour l’avenir, alors même que les urgences sociales et écologiques supposent des investissements massifs. Pour sortir de la crise, il existe des moyens bien plus efficaces et plus justes, et qui ne sacrifient pas l’avenir ! (voir ci-après)

Mirages de l’investissement privé

Avec le Pacte budgétaire, les institutions et les gouvernements européens acceptent de se lier les mains, et de tirer une croix sur toute politique budgétaire ambitieuse d’investissements publics. Ils disent vouloir favoriser les conditions d’une relance de la croissance par l’investissement privé et la «compétitivité».

Cette prétendue «politique de croissance» justifie un nouvel approfondissement de l’agenda néolibéral, avec la privatisation des services et vente des biens publics (la gestion publique étant moins «rentable»), la flexibilisation du marché du travail (licenciements facilités, négociation collective éliminée pour faciliter la baisse des salaires) et de nouvelles taxes sur la consommation, la TVA, l’essence… qui contrastent avec les cadeaux fiscaux pour les riches et les grandes entreprises.

Ces mesures attaquent les droits sociaux, la négociation collective, et contribuent à une diminution des revenus de la majorité de la population. Appliquées à l’échelle européenne, elles favoriseront elles aussi la récession. Dès lors, malgré tous ces «efforts», les investisseurs privés préfèreront se tourner vers des placements plus rentables… comme la spéculation sur les dettes publiques !

  • Punitions contre la démocratie

Au fond ce nouveau Traité  semble jusqu’ici ne rien faire d’autre que de radicaliser les objectifs du Pacte de stabilité et de croissance, qui imposait aux États de ne pas dépasser un déficit de 3 %.

Le Pacte budgétaire reprend par ailleurs en grande partie les mesures développées dans le cadre du paquet européen de gouvernance économique déjà adopté par l’Union européenne en 2011 : contrôle a priori des budgets par la Commission, avec à la clé des sanctions possibles pour les gouvernements qui ne se soumettraient pas à l’impératif de réduire la dette.

Pourtant, le Pacte budgétaire représente une véritable révolution : non seulement parce qu’il impose aux États l’objectif de l’équilibre budgétaire, mais aussi dans les moyens nouveaux qui sont donnés aux institutions européennes pour faire respecter ses mesures.

L’arsenal punitif est considérablement renforcé et des pouvoirs exorbitants sont confiés à la Commission, mais aussi à la Cour de justice européenne.

  • Des sanctions automatiques

Les amendes infligées aux pays surendettés ou en déficit seront décidées sur proposition de la Commission européenne au Conseil européen, selon un principe dit «de majorité inversée». C’est-à-dire que pour bloquer une procédure, une majorité qualifiée des États membres sera  désormais  nécessaire… Les punitions pourront donc être infligées de manière quasi automatique sur proposition de la Commission européenne. Pis encore : le pays «accusé» n’aura pas le droit de participer au vote !

Par ailleurs, si un État membre considère qu’un autre État membre n’a pas adopté de législation suffisamment contraignante pour mettre en œuvre les règles du traité, il peut porter plainte auprès de la Cour de justice européenne. Celle-ci pourra à ce titre imposer des amendes à hauteur de 0,1 % du PIB (ce qui représente pour la France autour de 2 milliards d’euros). Ce traité n’encourage donc en rien l’esprit de coopération et d’entraide entre pays européens !

  • Tout sauf le référendum !

En ce qui concerne le «frein à la dette», il est prévu que les gouvernements mettent eux-mêmes en œuvre des mécanismes de correction automatique d’un déficit «excessif» au sein même de leur  législation nationale.

L’inscription dans la Constitution n’est pas obligatoire. Le texte stipule en effet que les États membres doivent adopter des « dispositions à caractère contraignant, de préférence constitutionnelles, ou bien avec la garantie d’une application et d’une adhésion totale lors du processus d’adoption du budget national».
Des dispositions doivent cependant être prises pour que le frein à la dette ne puisse pas être remis en cause. Comme l’indiquait Angela Merkel : «Le frein à la dette va être contraignant et s’appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire».

Pour ce faire, des instances indépendantes pourraient être mises en place au niveau national, probablement composées d’experts et d’économistes, afin de veiller à l’application de la discipline budgétaire.

Pourquoi  un montage institutionnel aussi complexe et pour l’instant imprécis ? En fait la réponse est simple :  dans certains pays, une modification de la Constitution nécessite un référendum. Consulter le peuple? Un scénario à éviter à tout prix pour les promoteurs du Pacte budgétaire. D’où ces palinodies à propos d’une «règle permanente, quasi constitutionnelle, mais en-dehors de la constitution». Pour nos élites européennes, la démocratie, voilà l’ennemi.

  • Couler les peuples pour sauver les banques

Le «traité d’austérité» resserre d’un cran les vis d’un édifice institutionnel complexe, qui fait de l’austérité l’alpha et l’oméga des politiques économiques européennes. Il s’apprête à remettre en cause de manière généralisée les droits sociaux et la protection sociale en Europe.

Une remise en cause qui est déjà largement avancée dans les pays surendettés comme la Grèce, le Portugal ou l’Irlande, qui ont fait l’objet d’interventions de la Troïka. Le Pacte budgétaire s’articule en fait avec le Mécanisme européen de stabilité (MES) pour permettre de garantir de telles interventions.

Le MES a  pour vocation de généraliser les purges menées par la Troïka dans ces pays, avec les conséquences que l’on connaît (récession, chômage, misère…). Ce mécanisme prolonge en effet le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui a permis de mettre en œuvre les différents « sauvetages » européens.

Ce fonds avait été mis en place en urgence : devant le risque d’un défaut de la Grèce, c’est-à-dire d’une cessation brutale du paiement des intérêts de la dette grecque aux banques, les membres de la zone euro s’étaient accordés pour violer le Traité de Maastricht (repris par les traités ultérieurs), qui interdisait toute  «solidarité financière» entre États européens.

Ils se sont mis d’accord pour emprunter les sommes nécessaires et les fournir à la Grèce plutôt que de confier à la Banque centrale européenne  un rôle – lui aussi interdit par Maastricht – de prêteur en dernier ressort. Il ne s’agissait pourtant pas d’une «solidarité» à l’égard du peuple grec : les «plans de sauvetage» successifs ont en effet permis de recapitaliser les banques nationales et de racheter des volumes importants d’obligations aux créanciers des pays en difficulté, évitant ainsi de lourdes pertes aux banques européennes.  Pour permettre ce sauvetage des banques, le peuple grec devait payer : des plans d’austérité drastiques ont ainsi été mis en œuvre.

Le MES est bâti comme un FMI européen. Non seulement il applique les mêmes préceptes, mais son fonctionnement est par ailleurs calqué sur celui du FMI. Il ne rend de comptes à aucun parlement, aucun tribunal, seulement à un Conseil de «gouverneurs» représentant ses «actionnaires» (c’est-à-dire les États membres, à hauteur de leur contribution).

  • La spirale destructrice de l’austérité généralisée

Les «plans de sauvetage» successifs appliqués en Grèce permettent surtout de sauver le flux des intérêts qui saignent l’économie et alimentent les créanciers. Mais le peuple grec n’est pas le seul à faire les frais de la «solidarité européenne».

Les membres du MES seront en effet amenés, pour financer les prochains « sauvetages », à emprunter des sommes considérables sur les marchés financiers. La France s’est ainsi engagée à fournir jusqu’à 142 milliards d’euros, pour assurer les plus-values des créanciers.

Cela ne fera qu’accroître la pression sur les gouvernements afin qu’ils donnent des « garanties » de rigueur budgétaire aux créanciers et aux agences de notation. Il y a fort à parier que les interventions futures du MES seront aussi conditionnées à la mise en place d’une austérité accrue… pour les «sauveteurs». Une austérité «garantie» par l’adoption du Pacte budgétaire.

Alors que les peuples européens seront appelés à payer le coût des prétendus sauvetages de la Troïka, les emprunts du MES permettront aux banques de se rémunérer grassement. Elles pourront en effet emprunter à moindre frais à la Banque centrale européenne, et sans contreparties.

C’est ainsi que fin 2011 et début 2012, la BCE a inondé les banques privées européennes avec des prêts se montant à 1000 milliards d’euros sur trois ans, au taux amical de 1%, sommes dont une partie est en train d’être reprêtée aux États qui payent quant à eux des taux d’intérêt de 2 à 8 fois plus élevés…

Le MES met à la poubelle l’article du traité de Maastricht qui interdisait les aides entre États mais ne résout en rien le vice de fabrication de la zone euro : sa dépendance à l’égard des marchés financiers. Au contraire, il l’accentue.

C’est un véritable mécanisme d’instabilité permanent, qui s’apprête à plonger, par entraînement, l’Europe toute entière dans un cercle destructeur de politiques d’austérité généralisées et de récession sans fin.

Que retenir ? Plusieurs constats clairs :

  • Le Pacte budgétaire ne va pas sauver l’Europe, mais l’enfoncer davantage dans la crise économique, sociale, écologique et démocratique.
  • Il va approfondir l’austérité généralisée, en forçant les gouvernements à respecter un programme économique absurde qui mène à la récession.
  • Il est toxique pour la démocratie en imposant des mécanismes technocratiques de surveillance et de sanction des budgets nationaux.

Le Pacte budgétaire et le MES sont à l’image de l’Europe voulue par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, foulant au pied la démocratie et les peuples.

Ils mettent en place une mécanique technocratique, antidémocratique et antisociale pour mieux sauver les intérêts des plus riches et des banques. C’est ce « sauvetage » permanent qui entraîne les pays européens dans une surenchère de casse sociale et démocratique.

Pour la première fois de son existence, la Confédération européenne des syndicats a marqué sa désapprobation en s’opposant au nouveau traité européen. Jürgen Habermas, le grand philosophe allemand qui avait soutenu le Traité Constitutionnel Européen, estime aujourd’hui que les réformes européennes ouvrent une période de « domination post-démocratique ».

La violence des politiques entreprises par la Troïka dans les pays surendettés, la radicalisation de l’agenda néolibéral et des reculs sociaux changent donc la donne. Un large front de forces sociales peut émerger pour imposer une rupture avec cette logique néolibérale radicalisée.

Cette rupture doit reposer sur deux principes : une politique économique alternative, une rénovation complète de la démocratie en Europe.

  • Sortir l’Europe de la mainmise des marchés

Une véritable solidarité européenne : avec une intervention directe de la BCE pour dissuader la spéculation et sortir de l’asphyxie  les économies des pays surendettés par de massifs investissements publics. Dans le même temps, des audits de la dette doivent aboutir à des restructurations importantes, avec participation du secteur privé.

Sortir le financement public des marchés financiers : les États doivent pouvoir emprunter directement à la Banque centrale européenne sans passer par les banques privées; des mesures de relance publique et d’investissements massifs sont urgentes pour satisfaire les besoins sociaux, renforcer la convergence vers le haut des économies européennes et amorcer la transition écologique.

Mettre les banques au service de la société : Dissocier clairement les activités de banques de détail de celles d’investissement, de financement et de spéculation, mise sous contrôle public et démocratique du secteur des banques et assurances dans le cadre d’un authentique service public bancaire.

Désarmer les marchés financiers : Les mécanismes spéculatifs, comme le trading à haute fréquence, la vente à découvert, les marchés de gré à gré, les CDS et la spéculation sur les produits dérivés doivent être interdits. Une taxe  ambitieuse sur les transactions financières doit voir le jour dans l’Union européenne ou au moins dans la zone euro.

Lancer une révolution fiscale à l’échelle européenne, en taxant les riches et les profits et en mettant un terme à l’évasion fiscale et aux paradis fiscaux pour redonner des marges de manœuvre à l’action publique

  • Une rénovation démocratique complète

Dans un premier temps, cela suppose de rejeter le Pacte budgétaire par des mobilisations européennes et dans les différents États. Avec les autres peuples européens nous voulons imposer dans tous les pays un véritable débat démocratique autour des enjeux de la dette publique, des alternatives à l’austérité et à ce nouveau Traité.

Dans un second temps, il faut engager un processus démocratique d’élaboration d’un nouveau traité européen avec tous les pays voulant s’engager dans cette voie, pour refonder l’Europe sur des bases de solidarité et de démocratie. Faute de quoi l’Union s’enfoncera dans la récession, le chômage, le racisme et la xénophobie, et son éclatement deviendra inéluctable.

Notes

[1] Voir le livre blanc de la Commission européenne du 16 février 2012 Une stratégie pour des retraites adéquates  sûres et viables COM(2012) 55 final.

[2] Voir le rapport «Femmes et austérité» sur le site du collectif.

Ce document doit beaucoup à l’article «10 choses que vous devez savoir sur le Pacte budgétaire» par le Corporate Europe Observatory (en ligne: http://dessousdebruxelles.ellynn.fr/spip.php?article175).

www.audit-citoyen.org

contact@audit-citoyen.org

38 réflexions au sujet de « Un Traité contre les peuples : faire échec au Pacte budgétaire ! »

  1. Ping : Une rentrée en fanfare : contre le Pacte budgétaire | Collectif pour un audit citoyen de la dette

  2. Ping : Manifester notre opposition à la ratification du TSCG !... | anthropopedagogie

  3. Ping : Le blog des éditions Yves Michel - article : Traité sur la stabilité, ou pacte budgétaire = danger !

  4. Ping : Samedi 23 juin à Paris Assises des collectifs d’audit citoyen de la dette publique | "BABORD TOUTE"

  5. Ping : Lettre de l’audit n°4 – Assises de l’audit le samedi 23 juin | Collectif pour un audit citoyen de la dette

  6. Ping : Un Traité contre les peuples : faire échec au Pacte budgétaire ! « pourunauditcitoyendeladette82

  7. La dette est le cheval de Troie de la finance dans les démocratie.Elle ne pourra jamais être remboursée totalement ce qui rendra les Etats dépendants définitivement.
    A moins que,simultanément, tous les citoyens des Etats concernés,comme les Islandais ,disent NON.
    Utopie,certes.Pourtant le servage puis la gestion des hommes comme du bétail étant à l’horizon,une réaction humaine de survie est possible.
    Démontrer dans quelle pente ultralibérale nous sommes en cours d’enfoncement, c’est préparer la réaction salutaire!

  8. Un sujet de François Ruffin, réalisé par Olivier Azam avec Fakir, la-bas.org et les Mutins de Pangée

    Cher(e)s SMG* et nouveaux arrivants,

    Nicolas Doisy, chief economist à Chevreux (Crédit Agricole), nous fait part du plan de bataille des financiers en cas de victoire de François Hollande aux présidentielles… et de l’angoisse en cas de montée excessive du Front de Gauche et de Jean-Luc Mélenchon.
    Pour les marchés, l’enjeux est de flinguer le contrat CDI et d’imposer à la France plus de plans d’austérité…

    Faut Pas Mollir !

    VOIR LA VIDEO

    (n’hésitez pas à la partager dans vos carnets d’adresse)

    Un sujet de François Ruffin, réalisé par Olivier Azam – Les Mutins de Pangée – Avril 2012 – Avec Fakir et la-bas.org

    Les Mutins de Pangée
    http://www.lesmutins.org
    contact@lesmutins.org

  9. Ping : Démocratie Européenne | Le Triptyque Economique

  10. Cette crise est une crise de surproduction mondiale comme celle de 1929.
    Elle reflète la l’incapacité du système capitaliste à écouler sa production.
    Par rapport à 1929, elle est amplifiée par la raréfaction des matières premières.
    La crise de la finance mondialisée n’est qu’une des conséquences des effets de cette surproduction mondiale.
    Elle se développe à partir de l’incapacité pour les citoyens d’acquérir les biens de production mis à sa disposition par une politique de l’”offre” illimitée alors que les “besoins” nécessaires et indispensables à la vie ne sont pas pris en charge.
    Cette incapacité pour le citoyen d’acquérir les biens produits par le système est la conséquence d’une politique salariale revue sans cesse à la baisse dans les pays industrialisés.
    C’est là qu’intervient le système bancaire. Face aux difficultés rencontrées par le citoyen pour acquérir des biens de production (qui lui appartiennent puisqu’il les a créés) la banque va lui accorder des lignes de crédit (parfaitement virtuelles) afin de débloquer la situation et continuer à faire tourner la machine.
    Mais ne nous y trompons pas, les banques ne sont riches que de cet argent virtuel que constituent les lignes de crédit. Et si d’aventure ses débiteurs se trouvent dans l’incapacité d’honorer leurs dettes, c’est la crise…
    Le système capitaliste est un miroir à deux faces. Mais il n’y a pas d’un côté les multinationales et de l’autre côté les banques. Tous les grands patrons qui contrôlent les bourses mondiales (je dis bien tous) sont présents dans les conseils d’Administration des grandes institutions bancaires qu’elles soient nationales ou internationales. Il s’agit donc bien d’une stratégie genre “toile d’araignée” dont l’objectif est d’instiller dans la conscience des peuples que rien n’est possible sauf à passer par leurs fourches caudines.
    Côté production, les capitalistes vont développer les délocalisations et les privatisations et rechercher à travers le monde des pays à faible cout de main-d’œuvre pour garantir toujours plus de profits.
    Or, même si cette politique peut apparaître sur l’instant profitable aux pays où ces trusts investissent, elle ne peut être qu’illusoire à long terme dans la mesure où les revendications sociales et les limites environnementales ne peuvent qu’entrer en contradiction avec cette politique.
    En privilégiant ce réservoir de main-d’œuvre à bon marché les dirigeants de la planète — les multinationales — ont un moment pensé que toute cette production “low cost” pourrait être absorbée par les pays occidentaux.
    Ces derniers, relégués au rôle de producteur de “service”, victimes d’un chômage exponentiel et affublés de faibles niveaux de revenus, n’ont pu jouer leur rôle d’écoulement de la production mondiale.
    La crise de la dette se situe à l’articulation de ces données et elle confirme l’analyse marxiste s’il en était besoin.
    Ainsi, un audit de la dette ne servirait pas à grand-chose sinon à donner encore une fois la parole à tous ces économistes, juriste, sociologues qui vont perdre leur temps à disséquer quel type de dette est “justifiée” et telle autre non justifiée sans rien changer à un système qui nous mène droit dans le mur tant sur le plan économique que politique.
    Nous ne devons RIEN !

  11. Ping : ATTAC Pays Basque » Archive du blog » les attac café de mai et juin

  12. Le FMI a pratiqué cette politique néolibérale depuis sa création après la 2° guerre mondiale.
    Mais ,c’étaient les pays du tiers monde et notamment l’Afrique qui subissaient.Cela n’a pas alerté les pays d’Europe.
    Le maitre en la matière ,le directeur Mr Campdessus disait:nous n’imposons rien en matière de gouvernance.
    Les services publics et aides sociales étaient décimés et les ressources naturelles du pays privatisées.c’est aux Etats à faire les choix pour rembourser la dette.La dette est l’instrument d’action du néolibéralisme.C’est par l’obligation des Etats d’emprunter aux banques que le processus s’est engagé en France et en Europe
    Maintenant c’est l’Europe avec le même mode opératoire.
    Le néolibéralisme triomphant est en cours d’asphyxie de la démocratie.
    La situation est très grave et ce n’est pas l’élection présidentielle ,même avec un changement qui stoppera la marche vers le servage et l’individualisation qui isole chaque citoyen et le met en situation de faiblesse vis à vis du pouvoir financier.
    Il nous reste une utopie…à réaliser rapidement:la révolte généralisée des peuples8

  13. Pour finir de vous convaincre lisez: “Pour éviter le krach ultime” de Pierre LARROUTOUROU ou écoutez sa conf…
    On nous fait avaler de très grosses couleuvres pour nous faire admettre l’idée que nous devons payer cette dette…Alors informez-vous auprès de sages qui n’ont aucun intérêts politiques ou financiers et vous approcherez de la vérité….

  14. Ping : Kit de mobilisation sur la dette | Collectif pour un audit citoyen de la dette

  15. Ping : JacAttac « leurdette

  16. Ping : Un Traité pour couler l’Europe : Faire échec au Pacte budgétaire ! | Collectif pour un audit citoyen de la dette | Econopoli | Scoop.it

  17. Ce traité est un déni de démocratie et pour cette seule raison-et bien d’autres- proprement inacceptable.
    On voit très bien quelle logique le porte mais les peuples ne doivent pas se laisser confisquer un pouvoir-celui que leur donne la démocratie-qui a été conquis par les luttes de nos prédécesseurs. Les néolibéraux tentent là la dernière étape de confiscation du droit à disposer de son destin des citoyens européens alors que dans le monde des peuples jusqu’ici soumis à diverses formes de dictatures sont en train de se battre pour accéder à leur liberté.Ce qui se met en place là, si on le laisse faire, est la mise sous domination totale d’une minorité de rapaces de la majorité des populations.
    Vous avez raison d’appeler à la résistance.

    • Tout à fait d’accord. La solutions serait sans doute de lutter enfin efficacement contre l’évasion fiscale, ces milliards qui manquent pour une économie plus saine et plus juste.

  18. Ben pour la dette, G une ID simple:
    Il est connu que 97% des transactions sont de l’économie virtuelle!
    La dette des états est essentiellement virtuelle!
    Mais l’oligarchie financière veut être payé en monnaie réelle! Je pense qu’elle fait erreur! Ce n’est pas juste!
    Il me parait JUSTE! Que cette dette soit payée en monnaie virtuelle!

    Mais l’oligarchie financière veut être payé

  19. Ping : RECIT - Lettre d'information "Pélican" n° 41 | Ze Rhubarbe Blog

  20. Ping : Politique | Pearltrees

  21. annulation de la dette non a l’austérité a vie retour a l’empreint a la banque centrale l’utopie ou la mort oui a l’utopie la mort non merci.

  22. Ping : Banque Publique » Aussi dans la presse cette semaine

  23. Ping : Openbare Bank » Deze week ook in het nieuws

  24. A quoi sert au fond un audit de la dette ? cela n’empêchera pas la “troiké” d’agir derrière notre dos ; une seule solution : l’annulation pure et simple de la dette, les banquiers ont déjà suffisamment gagné avec leurs intérêts prohibitifs, nationalisation des banques sans indemnité ; la période nécessite une véritable radicalisation et pas des mesures de réformes qui ne réforment rien du tout et nous laissent croire que l’on peut changer les choses par des débats…. assez d’illusions, il faut une révolution (une vraie et qui aille jusqu’au bout, c’est à dire, jusqu’à l’expropriation de tous les capitalistes et spéculateurs)

  25. Ping : Planète, Vivre, Librement

  26. Ping : J-19 : Les marchés ou les citoyens, qui doit décider ? « placeauxdjeuns

  27. Bonsoir, Il est clair qu’on nous demande de payer sans aucun justificatif des dépenses effectuées! C’est inacceptable! Bon pour accord d’un Audit!! Avec vous! BO

  28. Ping : à classer ... | Pearltrees

  29. Ping : Un Traité pour couler l’Europe : Faire échec au Pacte budgétaire ! | Collectif pour un audit citoyen de la dette « "l'Humain d'abord" par PG87

  30. Ping : Caveat emptor » Le « pacte budgétaire », c’est l’austérité généralisée comme seul horizon.

  31. Tout à fait d’accord avec l’intégralité de votre analyse quant au déni de démocratie de ce traité européen (Points 1 à 4). Dans le point 5 (quelles alternatives, je n’ai rien vu concernant une mesure qui me semble capitale et dans l’air du temps : le Revenu de Base (voir mon site) et que Bernard Kundig, (BIEN-Suisse) considère comme majeure. Il a fait un excellent article à ce sujet en prenant la Grèce comme “cobaye” (?) http://revenudebaseinconditionnel.wordpress.com/2011/09/13/bernard-kundig-le-revenu-de-base-dans-une-situation-de-crise/
    Je souhaiterais avoir votre avis et la position d’ATTAC à ce sujet..
    Cordialement

  32. Tout à fait pour un audit citoyen de la dette.
    Notre destin ne nous appartient plus, il faut se sentir plus que concerné par les tractations douteuses que l’on va subir de plein fouet.